Conditions et modalités contractuelles

Tous les prix s’entendent hors taxes. Le paiement sera effectué en EURO. Au delà de 150kms, tout kilomètre supplémentaire sera facturé 0.614€ .Tous les frais supplémentaires seront à la charge du client, après approbation de ce dernier.

Modalités de paiement

Paiement d’un acompte de 50 % du montant de la commande lors de la signature du contrat, le solde sera versé à réception du compte-rendu final.

Engagement et confidentialité

Easy Lyon s’engage :

• à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. A cet effet, elle s’engage notamment à solliciter du client et du bénéficiaire, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission. Il est entendu que les critères déterminés par le bénéficiaire doivent correspondre aux réalités du marché immobilier. Elle s’engage en outre, à informer le client et le bénéficiaire, de toutes les contraintes liées à sa mission.
• à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client et du bénéficiaire, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.
• à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et du bénéficiaire, et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance des tiers par le client et le bénéficiaire eux-mêmes.

Responsabilité

Easy Lyon est responsable de l’achèvement de sa mission, sauf cas de force majeure et de maladie. Elle serait dégagée de toute responsabilité dans le cas où le client ou le bénéficiaire, ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

Dans le cas où Easy Lyon serait dans l’impossibilité d’exécuter cette mission dans les conditions prévues, Elycoop se réserve expressément le droit de procéder à présenter une autre société, possédant toutes les qualifications requises pour mener à bien cette mission.

Dans le cas où aucune société ne correspondrait au profil, ou en cas de refus par le client de la société présentée, Easy Lyon se verra dégagée de toute obligation contractuelle et le contrat sera résolu de plein droit sans indemnité.

Le présent contrat ne comporte pas de mandat au profit d’Easy Lyon et le « Client » ne saurait être lié vis à vis des tiers par les actes accomplis lors de sa prestation par Easy Lyon. Toute action engageant la responsabilité du « Client » reste sous la responsabilité de son dirigeant et Easy Lyon ne pourra être considéré comme gestionnaire de fait.

En cas de mauvaise foi avérée du bénéficiaire (fausses informations ou volonté délibérée de refuser toutes proposition de logement correspondant aux desiderata exprimés), Easy Lyon s’engage à avertir le client sans délais, afin qu’il puisse prendre toutes mesures utiles.

Dans le cas où la mission serait interrompue de ce fait Easy Lyon se réserve le droit de conserver les sommes déjà perçues et tout service commencé sera dû. Si la mission est continuée une réévaluation du coût de la mission pourra être effectuée en fonction du temps perdu ou des difficultés particulières inhérentes à l’attitude du bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage expressément à respecter les engagements pris par Easy Lyon avec les agences immobilières et les régies lors des visites de logements pour son compte à savoir :

• à ne communiquer à personne les renseignements qui lui seront donnés à titre personnel et confidentiel ;
• à informer de la visite faite par Easy Lyon pour son compte toute personne qui pourrait à l’avenir lui présenter le même bien ;
• à s’interdire toute entente avec le loueur ou le vendeur ayant pour conséquence d’évincer l’agence immobilière ou la régie qui aura présenté le bien à Easy Lyon pour son compte lors de la location ou de l’achat de l’une ou plusieurs de ces affaires.

En cas de violation de ces engagements, le bénéficiaire serait passible des dommages et intérêts requis par l’agence immobilière ou la régie en réparation du préjudice qu’il aura causé.

Sauf accord entre les deux parties, la prestation « Location du logement » se termine après la signature du bail de location et la prestation « Achat du logement » se termine après la signature du compromis de vente et la mise en relation éventuelle avec les organismes de prêt.

En cas de report d’une journée de visite, par le bénéficiaire ou le client, moins de quatre jours avant la journée prévue, le temps de travail effectué pour préparer cette journée, sera facturé en plus de la prestation.

Force du contrat

Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. En cas de litige entre les versions française et anglaise du présent document, la version française fait foi.